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La garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques
France services : journées portes ouvertes 2022
La 2e édition des journées portes ouvertes de France services se déroulera du 3 au 15 octobre 2022.
Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des
Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis
Prêt garanti par l'État (PGE) Résilience : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022
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Ce qui change en octobre 2022
Date limite pour les demandes de bourses de collège et de lycée, échéance de paiement de la taxe
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Le pass Culture pour les jeunes de 15 à 17 ans
Vous avez entre 15 et 17 ans ? Vous êtes ressortissant d'un État européen ? Vous êtes scolarisé dans
La désorganisation du service du salarié ne motive pas son licenciement pour absences répétées
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Titres-restaurant : hausse du plafond à 25 € à partir du 1er octobre 2022
Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des
Rentrée universitaire 2022-2023 : les frais d'inscription restent inchangés
Les frais d'inscription à l'université sont gelés pour la 4e année consécutive. Pour la rentrée